Chèque sans provision : ce qui se passe après le rejet
Un chèque sans provision est un chèque émis alors que la provision du compte de l'émetteur est insuffisante ou indisponible au moment de l'encaissement. Un chèque de 15 € ou moins fait exception, car la banque de l'émetteur doit le payer malgré l'absence de provision. Pour les autres chèques, l'émetteur qui n'approvisionne pas son compte à temps voit son chèque rejeté.
La banque enregistre l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus, puis le déclare à la Banque de France. Ce délai passe à cinq jours ouvrés lorsque le chèque a été émis malgré une interdiction toujours en vigueur. Après l'incident, l'émetteur est frappé d'une interdiction bancaire d'émettre des chèques, qui dure jusqu'à la régularisation, avec un maximum de 5 ans, contre 10 ans avant 2001. Le bénéficiaire reçoit une attestation de rejet, qui ouvre le recouvrement.
Avant le rejet, la banque doit avertir l'émetteur par tout moyen. Elle lui demande d'approvisionner son compte dans un délai rapide, généralement sous 7 jours, et l'informe des conséquences d'un manque de provision. Si l'émetteur approvisionne son compte à temps, le chèque est payé et aucun incident n'est déclaré.
La provision comprend le solde créditeur du compte et le découvert autorisé. Elle doit rester disponible entre la signature du chèque et son encaissement par le bénéficiaire. Le chèque est valable 1 an et 8 jours à partir de la date inscrite. Un chèque émis avec un solde suffisant devient donc sans provision si d'autres débits entament ce solde avant son encaissement.
Interdit bancaire : ce que risque l'émetteur d'un chèque sans provision
L'interdiction bancaire retire d'abord le droit d'émettre des chèques. Elle peut ensuite modifier la relation avec la banque.
Périmètre de l'interdiction bancaire et inscription au FCC
Une interdiction bancaire prive du chéquier, pas du compte. Elle concerne tous les comptes personnels de l'émetteur, y compris ceux ouverts dans d'autres banques.
Cette portée vient de l'inscription de l'émetteur au Fichier central des chèques (FCC), tenu par la Banque de France. Grâce au Fichier des comptes bancaires (FICOBA), la Banque de France identifie tous les comptes de la personne interdite et en informe chaque banque. Les numéros de ces comptes sont aussi enregistrés au Fichier national des chèques irréguliers (FNCI), que les commerçants consultent.
La banque informe l'émetteur de son inscription par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre d'injonction lui demande de rendre tous ses chéquiers à toutes les banques dont il est client.
L'émetteur peut ensuite vérifier son inscription auprès de la Banque de France. Il peut le faire en ligne depuis son espace personnel, par courrier signé accompagné d'une copie recto verso de sa pièce d'identité, ou sur place dans une antenne locale.
Frais de rejet, restrictions bancaires et droit au compte
Le rejet du chèque entraîne des frais bancaires plafonnés à 30 € par chèque de 50 € ou moins, et à 50 € par chèque de plus de 50 €. Un chèque de 40 € rejeté coûte donc 30 € au maximum, et un chèque de 480 € coûte 50 € au maximum.
La banque peut ensuite modifier la convention de compte sans l'accord du client pour limiter ses plafonds de paiement, ou clore le compte en respectant un délai. Elle peut aussi consulter le FCC avant d'accorder un crédit ou un moyen de paiement. Un retrait de carte fait l'objet d'une inscription distincte, limitée à 2 ans, et il n'interdit pas d'émettre des chèques.
L'émetteur peut demander à bénéficier de l'offre spécifique pour la clientèle fragile. Son prix est plafonné à 3 € par mois et elle comprend une carte à autorisation systématique.
Même en situation d'interdit bancaire, il reste possible d'ouvrir un compte dans un autre établissement. Pour faciliter cette démarche, des médias financiers comme MoneyRadar comparent les offres bancaires spécifiquement adaptées à ces profils. Si plusieurs établissements refusent et qu'il ne détient aucun compte individuel, il saisit la Banque de France. Celle-ci lui désigne un établissement tenu de lui fournir un compte et des services bancaires de base.
Chèque sans provision : sanction pénale, compte joint et procuration
L'émetteur n'engage sa responsabilité pénale que dans certains cas, et l'interdiction peut toucher d'autres personnes que lui.
Sanction pénale et interdiction judiciaire
Depuis 1991, émettre un chèque sans provision n'est plus une infraction en soi. Trois délits liés au chèque restent punis.
Émettre des chèques malgré une interdiction bancaire ou judiciaire.
Émettre un chèque puis retirer la provision, avec l'intention de nuire au bénéficiaire.
Faire opposition au chèque en dehors des cas valables (perte, vol, utilisation frauduleuse), avec l'intention de nuire au bénéficiaire.
Ces délits sont punis de 5 ans de prison et de 375 000 € d'amende. Le tribunal peut y ajouter une interdiction judiciaire d'émettre des chèques, pour une durée de 5 ans. Elle vise la personne condamnée elle-même et s'applique à tous ses comptes personnels. Cette peine complémentaire ne peut pas être retirée. Elle peut être contestée en faisant appel de la décision.
Compte joint et procuration
Le cotitulaire d'un compte joint ou indivis risque l'interdiction bancaire, sur l'ensemble de ses comptes personnels, lorsqu'un autre cotitulaire émet un chèque sans provision non régularisé. Les cotitulaires peuvent désigner d'un commun accord un seul responsable, avant tout incident de paiement. Seule cette personne est alors interdite, sur l'ensemble de ses comptes personnels.
Si le mandataire émet un chèque sans provision sur le compte, c'est le titulaire du compte qui est interdit bancaire, pas le mandataire. Celui-ci reste libre d'émettre des chèques sur ses propres comptes. Il commet en revanche un délit s'il émet en connaissance de cause un chèque sur le compte d'un titulaire interdit.
Comment régulariser un chèque sans provision et lever l'interdiction bancaire
Régulariser tous les chèques sans provision permet de lever l'interdiction bancaire avant l'échéance des 5 ans. Cette régularisation peut se faire de trois façons.
Approvisionner à nouveau le compte, puis demander au bénéficiaire de présenter le chèque une seconde fois. L'incident est régularisé quand le montant du chèque apparaît au débit du compte.
Régler le bénéficiaire par un autre moyen de paiement, en espèces ou par virement, récupérer le chèque initial et le remettre à sa banque.
Demander par courrier à sa banque de bloquer toute somme versée sur le compte jusqu'à atteindre le montant du chèque. Ce blocage permet la levée immédiate de l'incident.
Le paiement direct se justifie par la remise du chèque initial à la banque. Si le bénéficiaire ne peut pas le restituer, il faut saisir le juge des référés, qui constate la régularisation. La somme bloquée redevient disponible un an après le blocage si elle n'a pas servi à payer le chèque.
L'émetteur informe ensuite sa banque par écrit. Celle-ci doit demander le retrait des inscriptions au FCC et au FNCI dans les 2 jours ouvrés suivant la justification de la régularisation. Sans régularisation, l'interdiction prend fin au bout de 5 ans.
Une fois l'interdiction levée, la banque peut refuser de délivrer un nouveau chéquier. Elle doit alors en présenter les raisons.
Chèque sans provision encaissé : quels recours pour le bénéficiaire ?
Le recouvrement d'un chèque impayé de plus de 15 € suit un calendrier précis.
Étape | Délai | Qui agit | Effet |
Rejet et attestation de rejet | Dès le rejet du chèque | Banque du bénéficiaire | Le bénéficiaire peut réclamer le paiement |
Régularisation à l'amiable ou nouvelle présentation du chèque (une seule fois) | Pendant 30 jours après la première présentation | Bénéficiaire | Le chèque est payé ou rejeté une seconde fois |
Certificat de non-paiement | Après 30 jours sans paiement | Banque de l'émetteur | Certificat gratuit, remis d'office après un second rejet, sinon à demander par écrit |
Signification du certificat, qui vaut commandement de payer | Après la remise du certificat | Commissaire de justice | L'émetteur doit régler sa dette dans les 15 jours |
Titre exécutoire | Après 15 jours sans paiement | Commissaire de justice | Titre délivré sans jugement, qui permet l'exécution forcée |
Le commissaire de justice engage alors l'exécution forcée aux frais de l'émetteur, par exemple une saisie sur son compte bancaire ou sur son salaire, sans autorisation préalable d'un juge. L'émetteur peut contester la procédure devant le juge de l'exécution.
La voie pénale reste distincte. Elle suppose l'un des trois délits décrits plus haut.
Se protéger des chèques sans provision reçus en entreprise
Une entreprise réduit le risque d'impayé en agissant sur le mode de paiement et sur le montant accepté.
Refuser les chèques ou fixer un montant maximal, en l'affichant en magasin ou dans les conditions générales de vente.
Proposer un règlement par virement, par carte bancaire ou en espèces, ces dernières étant limitées à 1 000 € entre un particulier et un professionnel.
Exiger un chèque de banque pour les sommes importantes.
Le chèque de banque est émis par une banque. La somme est prélevée sur le compte du client à l'émission, et le paiement est garanti si le chèque est encaissé pendant sa durée de validité.